ChapterFever · Informations juridiques
Politique de remboursement
Comment demander une rétractation, la correction d’un paiement ou un remboursement.
Dernière mise à jour : 6 août 20261. Droit légal de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez en principe de 14 jours après la conclusion du contrat à distance pour notifier clairement votre rétractation sans motif. Vos droits légaux relatifs aux contenus et services numériques restent applicables.
2. Fourniture immédiate
Vous pouvez demander le crédit immédiat des pièces avant la fin des 14 jours. Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après le début de l’exécution avec votre accord exprès préalable et votre confirmation des conséquences. Les droits liés à un contenu non conforme, un double paiement, une fraude ou une inexécution demeurent.
3. Situations corrigées
Ne lancez pas un deuxième paiement si le premier semble en attente. Envoyez-nous d’abord sa référence.
- Paiement confirmé mais pièces non créditées.
- Paiement en double pour la même demande.
- Pack ou montant différent de la confirmation.
- Opération non autorisée, examinée avec le prestataire de paiement.
- Contenu numérique non conforme ou indisponible, dans les conditions légales.
4. Envoyer une demande
Écrivez depuis l’adresse du compte à contact@chapterfever.com et indiquez votre nom, la date, le montant, la référence et clairement si vous demandez une rétractation ou une correction. N’envoyez jamais votre mot de passe ni le numéro complet de la carte.
Objet : demande de rétractation/remboursement ChapterFever. Je me rétracte du contrat relatif au pack acheté le …, référence …
5. Effets du remboursement
Après approbation, le montant est remboursé par le même moyen de paiement, sauf accord contraire, dans le délai légal. Les pièces correspondantes sont retirées. Si elles ont été utilisées, nous examinons l’accès et le montant selon le consentement, l’état d’exécution et les droits impératifs du consommateur.
6. Réclamations
Nous cherchons d’abord une solution directe. Vous pouvez ensuite saisir les autorités de protection des consommateurs, un organisme reconnu de règlement des litiges ou les juridictions compétentes.